CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET CAHIER GÉNÉRAL DES CHARGES
 
APPLICABILITÉ ET DÉROGATIONS
Les présentes conditions générales sont applicables à tous les actes, services (y compris les envois à vue, locations, ...) et aux contrats avec notre entreprise (appelée ci-après le “vendeur”). Le client (appelée ci-après "l'acheteur") déclare connaitre ces conditions et les accepter sans réserve. Toute dérogation à ces conditions, même si celle-ci a été mentionnée dans un de nos documents, ne sera opposable qu’a condition d’avoir été confirmée par écrit par un de nos administrateurs agréés officiels. Ces conditions demeurent contraignantes pour les successeurs juridiques du vendeur et du acheteur/fournisseurs.
 
OFFRES
Les prix et conditions de nos offres ne sont valables que pour la durée déterminée, d’un mois, et sous réserve qu’aucune modification n’ait été subie chez nos fabricants.
 
RESERVE DE PROPRIETE 
Toutes les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au paiement complet et à l’exécution de toutes les obligations du contrat, même si les marchandises sont entretemps devenues immeubles. Tous les risques de perte et de dégâts relatifs aux biens concernés sont transférés au client dès la livraison, l’acheteur devant libérer le vendeur d’éventuelles responsabilités de tiers, de quelque nature que ce soit.
 
ENVOI A VUE/LOCATION/DEMO
Le client est responsable des biens qui auront été mis à sa disposition et en supportera la perte éventuelle ou dommage. Les marchandises fournies à vue ou louées, ainsi que les prestations qu’élies entrainent, peuvent, si élies ne sont pas retournées à temps ou intégralement ou si élies ne sont pas retournées intactes, être facturées automatiquement sans qu’une mise en demeure ne soit pour cela requise. Lors du retour à la fin d’une période de location/ démo, la machine doit être tout à fait nettoyée et propre; à défaut, des frais de nettoyage pourront être facturés au client/à l’utilisateur.
 
RISQUE
Nos produits et marchandises sont achetés à Zedelgem et toujours transportés aux risques et périls de l’acheteur.
 
DÉLAI DE LIVRAISON
Si un délai de livraison a été fixé, celui-ci doit toujours être interprété comme indicatif et non contraignant pour le vendeur. Un éventuel dépassement de ce délai ne pourra jamais donner lieu à des dommages-intérêts quelconques de notre part.
 
RÉSILIATION
a.              À défaut de paiement le 10ème jour après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, le vendeur peut résilier de plein droit le contrat à charge de l’acheteur moyennant une simple déclaration écrite notifiée par recommandé.
b.              Dans ce cas, et dans tous les autres cas de résiliation de contrat à charge de l’acheteur, celui-ci est tenu de payer une indemnité forfaitaire de 30% de la valeur du contrat, indemnisation qui doit être majorée de dommages-intérêts pour le préjudice réel de quelque nature que ce soit (que soit un manque à gagner, des dégâts matériels, une perte en capital...) si celui-ci est plus élevé que le forfait minimum précité.
c.              Les acomptes payés par l’acheteur restent acquis par le vendeur pour couvrir le précédent point b

PAIEMENT
a.              Nos factures sont payables à Zedelgem, au comptant et sans escompte. Toutes les plaintes suffisamment motivées doivent nous parvenir par courrier recommandé et par écrit dans les 8 jours après date facture.
b.              En cas de non-paiement à date d’échéance de la facture, toutes les remises éventuelles, sous quelque forme que ce soit, seront échues et ajoutées d’office à la somme principale.
c.              En cas de non-paiement de la facture à date d’échéance, le vendeur peut, d’une part, réclamer de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d'intérêts de retard à partir de la date d’échéance, conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et, d’autre part, exiger une indemnisation forfaitaire de 10% du solde en principal avec un minimum de 125,00 EUR et un maximum de 125.000,00 EUR afin de couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaires, de quelque nature que ce soit.
d.              Le non-paiement de la facture à date d’échéance entraine l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quelles que soient les modalités de paiement accordées préalablement.
e.              Tous les frais de recouvrement, y compris les frais de protêt de traites acceptées ou non acceptées sont à charge du client. La présentation d’une ou plusieurs traites ne modifie pas le lieu de paiement. 
 
GARANTIE
a.              La garantie est celle du fabricant; elle est valable en Belgique dès la date de la livraison ou de l’installation, salon le cas, et ce pour la durée indiquée sur le produit. Si l'acheteur est officiellement établi dans un autre État membre de l'UE, cette garantie s'applique également dans ce pays d'établissement dans la mesure où la garantie du fabricant le couvre également.
b.              La garantie couvre le remplacement ou la réparation de pièces en raison d’un défaut de fabrication ou de matériau, à l’exception des opérations normales d’entretien. Cette garantie n’est pas valable pour les accessoires, le logiciels et les consommables ou l’usure.
c.              Le remplacement ou la réparation sont effectués gratuitement, sauf frais de déplacement, durant les jours et heures ouvrables du vendeur. Les pièces remplacées deviennent la propriété du vendeur. Les pièces de rechange sont de nouvelles pièces, soit des pièces reconditionnées ayant les mèmes qualités que les nouvelles.
d.              La réparation ou le remplacement d’une pièce défectueuse ne prolonge pas la durée initiale de la garantie. Aucune indemnité d’immobilisation n’est exigible pour toute période d’immobilisation pendant et après la période de garantie. Si la machine est démolie, endommagée et/ou dérobée, le client reconnaît que le vendeur dispose d’un droit direct à l’indemnité prévue par l’assurance que le client avait souscrite à cet effet.
e.              Le transport des marchandises se fait aux risques et périls ainsi qu’à la charge de l’acquéreur. Toutes les matières premières utilisées et les produits finis produits lors de la mise en service sont obligatoirement considérés comme partiellement ou totalement perdus ou peuvent éventuellement ne pas répondre à la qualité souhaitée. Le coût des matières premières utilisées et les frais de production pendant la mise en service ne peuvent aucunement être mis à la charge du vendeur.
f.              La garantie ne s’applique aucunement aux cas suivants:
1.      en cas de non-respect des instructions d’installation et/ou d’utilisation, en cas d’utilisation non conforme, d’accident, de déplacement ou de négligence;
2.      à défaut d’entretien et si le schéma et les produits d’entretien prescrits par le vendeur ou le fabricant ne sont pas respectés;
3.       en cas de modification, de démontage ou de réparation de l’équipement par un tiers à ce non mandaté par le vendeur ou en cas de problèmes causés par l’adjonction d’autres produits qui n’ont pas été achetés chez le vendeur;
4.      en cas d’utilisation de consommables non agréés par le fabricant/vendeur;
5.      en cas de problèmes d’alimentations en électricité, de court-circuit, d’interruption de courant, du branchement ou débranchement de câbles ou de composants à des appareils non déconnectés;
6.       tous les produits entrants et finis, les matériaux et les granulats produits pendant la mise en service de l’installation qui ne sont pas nécessairement de la meilleure qualité et qui pourraient même être considérés comme partiellement ou entièrement perdus pour la vente. Ces frais ne sont jamais à charge du vendeur.
g.             Toute garantie accordée expire:
1.       si le produit n’est pas utilisé tel qu’il est prescrit;
2.       si le produit est démonté ou modifié sans l’autorisation écrite du vendeur, que cela ait été fait par le client lui-même ou par un tiers;
3.      si des filtres et des pièces sont utilisés qui ne sont pas les filtres et les pièces d’origine;
4.       si les obligations de paiement n’ont pas été respectées dans leur intégralité.
 
DROIT APPLICABLE ET AUTORITÉ
a.              Sauf disposition contraire, tous les accords conclus avec le vendeur relèvent exclusivement du droit belge: Les litiges, quels qu’ils soient, relèvent uniquement de la compétence des tribunaux dont la juridiction couvre le lieu d’établissement officiel du vendeur.
b.              Si une disposition du présent contrat ou des présentes conditions s’avère non valide en raison d’une législation contraignante en vigueur, les autres dispositions restent intégralement applicables et la disposition caduque doit être interprétée de manière à correspondre à la volonté initiale du vendeur et de l’acheteur.
c.              Si ce contrat ou la facturation est établi(e) en plusieurs langues, la version néerlandaise est la seule version contraignante pour l'interprétation.
 
RESPONSABILITE 
a.             Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages de toute nature, résultant de ou en partie causés par l’utilisation de la machine fournie, même si ces dommages sont la conséquence de vices cachés inconnus du vendeur. Cela vaut pour des dommages subis par le client mais aussi pour ceux subis par des tiers. Si le vendeur est poursuivi par des tiers, le client est tenu de garantir intégralement le vendeur, indépendamment de la nature du dommage.
b.              Aucune clause mentionnant un droit de recours contre le vendeur  ne peut être inclue dans une assurance que le client aurait éventuellement souscrite à cet effet. Toute stipulation contraire sera considérée comme nulle et non avenue par rapport au vendeur.
 
SYSTÈME TRACK & TRACE
Si un système Track & Trace est installé sur une machine, le système est maintenu par des tiers, et il contient une série de données opérationnelles sur la machine, y compris (mais sans s’y limiter) l’utilisation, la performance, etc ... L’acheteur autorise le vendeur à utiliser ces données pour des mesures de sécurité, l’amélioration des produits et à des services d’après-vente.